Article 9 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

Article 9 de la Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 4 () JORF 2004-10-22

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 8 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 4 () JORF 2004-10-22

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NOTA

La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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