Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2004 |
Texte intégral
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-55 du code pénal.
Cette notification devra mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une plate-forme qui n'aura pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur l'engin ou la plate-forme, l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente loi pourra être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.
Commentaires
M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pollutions maritimes, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles comme le dégazage ou le déballastage, qui tendent à se multiplier dans les eaux territoriales internationales, y compris le long des côtes françaises. Il observe que la mer est placée sous la responsabilité individuelle et collective des États, et que les rejets à la mer des hydrocarbures et des produits chimiques sont des attentats contre ce patrimoine commun de l'humanité. Sont notamment en jeu la préservation …
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