Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 1976
Dernière modification : 22 octobre 2004

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Sera puni d'une amende de 10 000 à 1 000 000 F et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction française, au sens de l'article 19 de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972, qui se sera rendu coupable d'infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article 4 de la présente loi.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-55 du code pénal.
Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article 1er ci-dessus, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article 1er, au préfet maritime ou son représentant sous peine d'une amende de 1 000 à 10 000 F.
Cette notification devra mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Sans préjudice des peines prévues à l'article 1er ci-dessus, si l'une des infractions a été commise sur l'ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni des peines prévues audit article, le maximum de ces peines étant toutefois porté au double.
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une plate-forme qui n'aura pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur l'engin ou la plate-forme, l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente loi pourra être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.

Commentaires


1Environnement et développement durable : L'indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux
Le Moniteur · 12 mars 2004

SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I - Remise en perspective I - Remise en perspective historique A - Trois étapes majeures B - Analyse critique de la définition de l'environnement figurant dans le code de l'environnement (1995) C - Quatre autres dimensions à mieux prendre en compte D - Le développement durable E - Des droits inséparablement individuels et collectifs F - Des avancées au plan communautaire et international G - Une étape significative dans un processus engagé il y a trente ans II - Portée politique d'une charte de l'environnement A - Faire prendre conscience des enjeux par …

 Lire la suite…

2Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Moyens D'Intervention. Renforcement
M. Dutoit Frédéric · Questions parlementaires · 17 février 2003

M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pollutions maritimes, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles comme le dégazage ou le déballastage, qui tendent à se multiplier dans les eaux territoriales internationales, y compris le long des côtes françaises. Il observe que la mer est placée sous la responsabilité individuelle et collective des États, et que les rejets à la mer des hydrocarbures et des produits chimiques sont des attentats contre ce patrimoine commun de l'humanité. Sont notamment en jeu la préservation …

 Lire la suite…

3Lutte Contre Les Pollutions Maritimes Par Rejets D'Hydrocarbures Ou De Produits Chimiques
M. Robert Bret, du group CRC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 13 février 2003

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pollutions maritimes - accidentelles ou intentionnelles - qui se multiplient sur les côtes françaises. Alors que les rejets à la mer d'hydrocarbures ou de produits chimiques ont des effets désastreux sur l'environnement et sur les activités économiques telles que la pêche, les cultures marines, la production de sel ou encore le tourisme, il s'avère que leurs auteurs sont très rarement sanctionnés. Or il faut savoir que les excédents de produits ainsi déversés en mer par les navires de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 2 octobre 2002, 247767, mentionné aux tables du recueil Lebon

a) Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française : "Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire". L'article 6 de la même loi énumère les matières dans lesquelles l'Etat reste compétent, sans citer parmi ces matières l'environnement ni la lutte contre la pollution marine. En réglementant l'immersion des …

 Lire la suite…
  • Environnement et lutte contre la pollution marine·
  • Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
  • A) compétence des autorités polynésiennes·
  • D) compétences de l'État·
  • C) compétence de l'État·
  • E) compétence de l'État·
  • Relations extérieures·
  • Compétence de l'État·
  • Champ d'application·
  • B) chose commune

2Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 09P00678
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 09PA00678 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE SCOP ITIHAI NUI __________ Ordonnance du 9 juin 2009 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ La Cour administrative d'appel de Paris Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour la SCOP ITIHAI NUI, dont le siège est XXX en Polynésie française, par Me le Prado et tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés de la Cour prononce la suspension de l'arrêté du 18 septembre 2002 du Haut-commissaire de la …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Épave·
  • Justice administrative·
  • Navire·
  • Pollution marine·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Mer·
  • L'etat·
  • Loi organique

3Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2012, n° 10/00319
Infirmation partielle

137 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 Mai 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 10/00319 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Mai 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Juin 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS XXX, Société de droit australien, prise en la personne de son représentant légal XXX représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, société d'avocats au barreau de Nouméa substituant M e Anne-Laurence MICHEL, avocate au barreau de PAPEETE -TAHITI XXX, Société de droit australien, priseen la personne de son représentant légal …

 Lire la suite…
  • Réquisition·
  • L'etat·
  • Trésor·
  • Défense·
  • Sociétés·
  • Pollution marine·
  • Ordre·
  • Incompétence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Tahiti
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.