Entrée en vigueur le 8 juillet 1976
a) Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française : "Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire". L'article 6 de la même loi énumère les matières dans lesquelles l'Etat reste compétent, […] La délibération contestée a, par son article 13, procédé à l'abrogation de "toutes dispositions antérieures contraires (..) et notamment les dispositions de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976", […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du 5° de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de défense et qu'aux termes du 6° du même article, […] que la délibération contestée a, par son article 13, procédé à l'abrogation de "toutes disposition antérieurs contraires (…) et notamment les dispositions de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 ", sans faire expressément réserve ni de la compétence de l'Etat en matière d'immersions effectuées par des navires et aéronefs militaires ni de la compétence de l'Etat en matière de police et sécurité de la navigation et élaboration et mise en œuvre des plans opérationnels et de secours ; […]