Entrée en vigueur le
[…] 1°/ que l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; […] la cour d'appel a violé l'article 44 du code de la nationalité ; […] l'acquisition de la nationalité française par des enfants nés en France de parents étrangers d'une modification de leur condition de résidence ayant pour effet de priver ceux âgés de plus de 13 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 du droit d'acquérir la nationalité française à la date de leur majorité légale s'ils n'ont pas résidé en France depuis l'âge de 13 ans au lieu de 16 ans comme prévu par la loi ancienne, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité ;
Une loi nouvelle ne peut porter prejudice a des situations juridiques anterieurement etablies a moins que la legislation n'en ait autrement ordonne (1). la loi du 5 juillet 1974 abaissant l'age de la majorite n'a pas d'effet retroactif. La responsabilite encourue par les parents du fait de leurs enfants mineurs dans les conditions prevues par l'article 1384 du code civil doit etre appreciee au regard des textes en vigueur lorsque ces enfants ont commis le fait dommageable et non de ceux qui ont ete promulgues posterieurement a ces faits. lorsque le mineur poursuivi habite chez son pere, […]
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 3111. […] peuvent être entreprises qu'après avis conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1843 ; que l'article L. 1529 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 15210 organise une procédure imposée préalablement aux demandeurs ; 7. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. […]
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