Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1974 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
Commentaires • 29
Décisions • 124
Confirmation —
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 26 de la loi du 18 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile que, quand l'instance a été introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ;
—
[…] Attendu qu'en application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M me Z F Y, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ;
Rejet —
[…] Attendu, d'une part, que si l'ignorance de l'ouverture d'une succession peut empêcher de courir la prescription extinctive de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, c'est à la condition que le successible ait une juste raison d'ignorer la naissance de son droit ; que, réfutant les motifs du jugement, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en réalité, et en dépit de son placement, M me X… connaissait ses origines et sa famille, son oncle ayant même été son tuteur ; que, dès lors, elle ne pouvait qu'en déduire que M me X… ne justifiait avoir été dans l'ignorance légitime de l'ouverture des successions de ses grands-parents ;
Document parlementaire • 0
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