Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1974 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 4 autres |
Commentaires • 29
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429248
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426372
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411145
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025
Décisions • 125
1. Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008, n° 07/07243
Confirmation —
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 26 de la loi du 18 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile que, quand l'instance a été introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 novembre 2014, n° 13/16417
—
[…] Attendu qu'en application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M me Z F Y, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ;
3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 décembre 2009, n° 0600162
Rejet —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 3 décisions
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Article 2
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Article 3
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