Article 5 de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Article 4Article 6

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 29 juin 2012, n° 10/13609

[…] Madame Y, B C, né le […] à Abidjan, commune de Port-Bouët (Côte d'Ivoire), est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 5 janvier 2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun sur le fondement de sa filiation à l'égard de D C, né le […] à […]), français par application de l'article 17 du code de la nationalité comme étant lui-même né d'un père français, Z C, né le […] à A (Sénégal), fils de E C né le […] à A (Sénégal), Z et E C ayant conservé la nationalité française à l'accession du Sénégal à l'indépendance pour ne pas avoir été saisis par la loi de nationalité sénégalaise.

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