Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
[…] A l'audience du 08 Mars 2024 tenue publiquement […] Il convient à cet égard de rappeler que les îles de la Grande-Comores, Anjouan et Mohéli ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l'article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française :
[…] Il convient à cet égard de rappeler que les îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l'article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française :
[…] Les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'archipel des Comores sont déterminés par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores et les articles 8 et 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores.