Article 35 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

Article 35 de la Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982

Entrée en vigueur le 31 décembre 1982

Est créé par : LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982

Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Est créé par :	LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982

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