[…] Ces déclarations ont pu valablement suppléer à l'absence de signature de ces candidats sur la déclaration collective. [23] Les observations des rapporteurs de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement ne font pas partie des documents qui doivent être obligatoirement annexés aux procès-verbaux des opérations électorales d'un bureau de vote. [21] Si, en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982, auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982, la commission de contrôle doit veiller à la régularité des opérations de vote et procéder à la proclamation des résultats, […]

[…] Sur les griefs relatifs au controle des operations electorales : considerant d'une part qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion : « il est institue, pour la region, une commission de controle des operations de vote et de recensement. […]