Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Commentaires • 5
Décisions • 5
Rejet —
[…] Ces déclarations ont pu valablement suppléer à l'absence de signature de ces candidats sur la déclaration collective. [23] Les observations des rapporteurs de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement ne font pas partie des documents qui doivent être obligatoirement annexés aux procès-verbaux des opérations électorales d'un bureau de vote. [21] Si, en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982, auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982, la commission de contrôle doit veiller à la régularité des opérations de vote et procéder à la proclamation des résultats, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pieces des dossiers ; vu le code electoral ; vu la loi n° 82-1171 du 31 decembre 1982 portant organisation des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion ensemble le decret n° 83-17 du 13 janvier 1983 pris pour son application ; vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la region de corse : organisation administrative notamment les articles 4, 5, 12, a l'exception du dernier alinea et 13 a 26 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
—
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 73 ; le code électoral ; la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le conseil régional peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de ses attributions budgétaires et financières et de celles qu'il tient des articles 8 et 9 ci-dessus.
- PRIMA SOLUTIONS HOLDING
- C.P.B
- Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 13/00451
- Article 15 du règlement 1008/2008
- SDM GROUPE
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24VE01761
- DISTRIBUTION ILLER
- SAVAGE (THELUS, 382514909)
- Article L4412-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 juin 2023, n° 22/06106
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-40.194, Inédit
- SYS SECURITY (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 812108165)
- SCHOLAR FAB ORGANISATION (CAEN, 444922389)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 22/00732
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 17/12137
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 4 avril 2024, n° 20/04866