Article 5 de la Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […]

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