Article 18 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Article 18 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

Article 17

Entrée en vigueur le 7 janvier 1982

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).