Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	7 janvier 1982
Dernière modification :	7 janvier 1982

Commentaires • 69

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité : 21. Considérant que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans ses articles 6 et 13, s'appliquent aussi bien dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ; 22. […] en vertu de la loi ; 65. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10.

2. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

BOFiP · 19 août 2020

cidTexte=JORFTEXT000000533880#LEGIARTI000006600326">loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, art. 30) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et et de la la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, art 9, I à III, en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;

3. Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

- Article L. 5211-29 Modifié par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD) I. […] - Article L. 5211-35-1 Modifié par loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

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Décisions • 133

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 11MA03351, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu le code de justice administrative ;

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 86-03.016, Inédit

Rejet —

[…] X… ont déclaré se pourvoir en cassation contre une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Marseille rejetant la demande d'octroi d'un prêt de consolidation qu'ils avaient présentée en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; que l'Agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi en faisant valoir que les décisions prises en application de l'article précité ne constituent que de simples propositions ou avis ne consacrant aucun droit au profit du rapatrié ; Mais attendu que, pour statuer sur une demande de prêt de consolidation, […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-03.061, Inédit

Rejet —

[…] qu'il a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise tant des prêts de réinstallation accordés pour sa première exploitation que des prêts obtenus au titre de sa seconde propriété ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli sa demande en ce qui concerne les premiers prêts, mais l'a rejetée pour les prêts consentis après 1975 par des motifs tirés de la circonstance qu'ils n'avaient pas été accordés dans le cadre de la loi du 26 décembre 1961 et de ses textes d'application, la Commission économique centrale agricole n'ayant en particulier pas statué sur l'octroi de ces prêts ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Article 18

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TITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATION

Article 10

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.

TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

Article 11

Cité dans 0 amendementCité dans 8 commentairesCité dans 2 décisions

Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui, satisfaisant aux critères définis aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, remplissent les conditions suivantes, et cela qu'elles aient ou non établi un dossier d'indemnisation :

- être majeur à la date du rapatriement ou, pour les mineurs, être orphelin de père ou de mère à la même date ;

- avoir bénéficié en 1980 d'un revenu brut annuel inférieur à celui qui résulterait de l'application du salaire minimum de croissance. Pour un ménage ou une personne ayant au moins un enfant à charge, le revenu brut maximum pris en considération est doublé.