Article 10 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Article 10 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

Article 11

Entrée en vigueur le 7 janvier 1982

L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.

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