Entrée en vigueur le 7 janvier 1982
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.
2. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
BOFIP
L. 277 du LPF et de l'article L. 279 du LPF. […] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277 du LPF. 300 En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. 310 Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, […]
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En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […]
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