Article 13 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

Article 13 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982

Article 12Article 14

Entrée en vigueur le 7 janvier 1982

Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.

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1. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

BOFiP · 19 août 2020

En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […]

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