Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
Le taux de 2,40 % du remboursement forfaitaire dont bénéficient les exploitants agricoles non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 2,90 % pour les vins et les fruits et légumes et pour les produits de l'horticulture et des pépinières commercialisés, en 1977 et les deux années suivantes, par l'intermédiaire des groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 34000, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1 er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment son article 2 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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