[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67, alinéa premier, du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'éducation nationale « A l'expiration d'un délai de garantie qui, sauf stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, est d'un an à dater de la réception provisoire, il est procédé, dans les mêmes formes, à la réception définitive » et qu'aux termes de l'article 68 du même document « l'entrepreneur est tenu, pendant toute la durée de garantie, de remédier aux défectuosités qui viendraient à se révéler. – Il demeure soumis, après la réception définitive, […]

[…] Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1 er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment son article 2 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;