Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977
2° Chaque copropriétaire est soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. Il amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
II - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs seront répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir.
Il conviendra donc d'appliquer : le régime des plus-values (ou moins-values) à court ou à long terme défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI si les recettes de la société ou du groupement excèdent les limites prévues à l'article 151 septies du CGI ; […] et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater H du CGI. […] Régime fiscal des copropriétés de navires de commerce 1 Leur régime fiscal (article 73 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977) est le suivant : - les copropriétés de navires sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, […]
Lire la suite…Il conviendra donc d'appliquer : le régime des plus-values (ou moins-values) à court ou à long terme défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI si les recettes de la société ou du groupement excèdent les limites prévues à l'article 151 septies du CGI ; […] et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater H du CGI. […] Régime fiscal des copropriétés de navires de commerce 300 Leur régime fiscal (article 73 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977) est le suivant : - les copropriétés de navires sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, […]
Lire la suite…[…] si, en vertu des dispositions insérées au chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et en particulier des articles 11 et 24 de cette loi, les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, […] d'autre part, bien que les dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts issues de l'article 73 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, qui soumettent les membres des copropriétés de navire personnellement à l'impôt sur le revenu à raison de leur part de résultat correspondant à leurs droits, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, inexactement codifiée sous l'article L.53 du livre des procédures fiscales : « I-1° les copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel. […]
[…] des dispositions insérées au chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et, en particulier des articles 11 et 24 de cette loi, que les membres d'une copropriété de navire détiennent un droit de propriété direct sur celui-ci à proportion de leurs parts dans la copropriété, d'autre part, des dispositions, issues de l'article 73 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, des articles 39 E et 61 A du code général des impôts qui énoncent, respectivement, […]
75 du CGI, à l'article 75 A du CGI et au I de l'article 155 du CGI. […] Régime fiscal des copropriétés de navires de commerce 300 Leur régime fiscal (article 73 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977) est le suivant : - les copropriétés de navires sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, les résultats à déclarer étant déterminés avant déduction de l'amortissement du navire (CGI, art. 61 A) ; - chaque copropriétaire est soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (CGI, […]
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