Article 2 de la Loi n° 77-523 du 23 mai 1977
Entrée en vigueur le 25 mai 1977
A modifié les dispositions suivantes :
loi du 20 mars 1934 article 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 07-88.088, InéditRejet
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, article 2 de la loi n°77-523 du 23 mai 1977, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.810, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 238 du livre des procédures fiscales, 407, 408, 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts, 2 de la loi n° 77-523 du 23 mai 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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