Entrée en vigueur le 23 mars 1934
Modifié par : Loi n°77-523 du 23 mai 1977 - art. 2 (V)
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 20 mars 1934 modifiée par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article 152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, […] en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'INAO en sa constitution de partie civile, et lui a alloué diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;