Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977
Article 4 de la Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1977
Entrée en vigueur le 6 juillet 1977
Pour l'application aux entreprises des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, il n'est pas tenu compte des salariés engagés avant le 1er janvier 1978 dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus tant que les dispositions de ces articles portent effet.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1978, 78-60.512, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le second moyen de cassation qui est prealable : vu les articles l. 412-4 du code du travail, 4 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et l'article 1 er du decret n° 77-714 du 5 juillet 1977 et 455 du nouveau code de procedure civile ;
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