Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Il lui rappelle que l'article 1er de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977 a autorise les deportes et internes a cesser toute activite professionnelle a partir de cinquante-cinq ans en cumulant deux pensions d'invalidite (pension militaire d'invalidite et pension du regime dont ils relevent au titre de leur activite professionnelle), a la condition toutefois d'etre titulaire d'une pension militaire d'invalidite de 60 p 100 au moins. […] En application de l'article L 341-15 du code de la securite sociale, la pension d'invalidite attribuee par le regime general cesse a soixante ans et est remplacee automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude au travail. […]
Lire la suite…La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans déroger pour autant aux conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité édictées par le régime dont ils relèvent pour ce risque, […] le bénéfice d'une pension d'invalidité suivie par le régime général auquel il n'était rattaché en vertu des dispositions particulières de l'article L. 577 du code de la sécurité sociale que pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité. […] Sur le moyen unique des deux pourvois : vu l'article 1er de la loi n°77-773 du 12 juillet 1977 ;
[…] En ce qui concerne :- les articles L 364-1, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 517, […] l'article 7 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, l'article 1 er , premier alinéa, de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, relatifs aux taux d'incapacité et aux conditions d'âge ouvrant droit à prestation ;- les articles L 434, 4°, […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1er de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, attendu qu'aux termes de ce texte, les assures sociaux, anciens deportes ou internes, titulaires de la carte de deporte ou interne politique dont la pension militaire d'invalidite a ete accordee pour un taux global d'au moins 60 %, qui cessent toute activite professionnelle, sont presumes atteints s'ils sont ages d'au moins cinquante cinq ans, d'une invalidite les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ;
Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». […]
Lire la suite…