Article 1 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978
Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values est abrogée dans toutes ses dispositions concernant les valeurs mobilières et les droits sociaux, à l'exception des exonérations prévues en faveur des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France, ainsi que des organisations internationales des Etats étrangers, de leurs banques centrales et de leurs institutions financières publiques.
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 241210, publié au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 10 décembre 2003, 99PA01751, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9409998/1 en date du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la somme de 1.996.192 F mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1992, au titre de l'imposition des produits de droits sociaux prévue à l'article 244 bis B du code général des impôts ;
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