Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1979 |
Commentaires • 7
Décisions • 35
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n°84-148 du 1 er mars 1984 ; Vu la loi n°89-460 du 6 juillet 1989 ;
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions introduites à l'article 92 B alors en vigueur du code général des impôts par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : I- Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains nets retirés des cessions à titre onéreux… de valeurs mobilières… lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, […] Considérant que si la loi du 5 juillet 1978, dont les dispositions ont été reprises notamment aux articles 92 B et 200 A du code général des impôts, […]
Annulation —
[…] Considérant que le 2 de l'article 92 du code général des impôts range au nombre des bénéfices non commerciaux « les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers » ; que la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, […] au 31 décembre de l'année précédente, des éléments du portefeuille du contribuable constitués par des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote ; que le I de l'article 7 de la loi de finances pour 1993, n° 82-1126 du 29 décembre 1982, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- SZYMANSKI FRERES
- Redressement et liquidation judiciaire JUSSY (02480)
- ARSTAMP
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 1er juin 2005
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 31 mars 2025, n° 23/09147
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- Article 1399-4 du Code civil
- KIRPPIS FRANCE (NIMES, 880109913)
- Redressement et liquidation judiciaire LA ROCHE SUR YON (85000)
- F.R.T ENERGIE (FRETIN, 388241291)
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LE BISTROT MARITIME (LIBOURNE, 824034862)
- AB FLEETCO (LESQUIN, 799383997)