Entrée en vigueur le 6 juillet 1978
[…] Classement CNIJ : 19-04-02-03-02 […] Considérant que les dispositions précitées de l'article 244 bis B du code général des impôts sont issues de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ; […] et que l'article 2 dispose : Les gains nets en capital réalisés à compter du 1 er janvier 1979 par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imposés dans les conditions prévues par la présente loi ; qu'il suit de là que les dispositions de la loi du 5 juillet 1978, et, notamment, […]
[…] Considérant que l'article 244 bis B est issu de l'article 8 de la loi 78-688 du 5 juillet 1978 ; que cette loi qui abroge en son article 1 er les seules dispositions concernant les valeurs mobilières de la loi 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application du nouveau régime d'imposition des plus-values, limité aux « plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes » ainsi qu'il résulte de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1978 qui ne vise que « les gains nets en capital réalisés … par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux » ;