Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 53 () JORF 3 février 1995
[…] 18 (Ab) Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (M) Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24 (Ab) Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-1 (Ab) Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-2 (Ab) Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 25 (M) Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 26 (Ab) Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 27 (Ab) Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre […] 1979 - art. 29 (Ab) Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 5-1 (Ab) Article […]
Lire la suite…[…] 3° de condamner la commune de Saint-Denis de la Réunion à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 : « Dès la constatation d'une publicité, […] que, si les premiers juges ont considéré que la société SAS VISION URBAINE COMMUNICATION EXTERIEURE n'établissait pas avoir procédé à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article 5. 1 de la loi du 29 décembre 1979, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-924 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2001 du maire de Saint-Denis-les-Ponts (Eure-et-Loir) la mettant en demeure sous peine d'astreinte, […] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, […] en ce qui concerne les pré-enseignes, d'être situées à 5 mètres au moins du bord de la chaussée. ;
[…] Classement CNIJ : 02-01-04-01-01-01 […] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi du 29 décembre 1979 : L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 23-1 de cette même loi dispose : Sans préjudice des dispositions des articles 25 et 29, est punie d'une amende d'un montant de 5.000 F la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article 5-1 sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. […] 5
Le maire, qui est charge de conserver et d'administrer les proprietes communales en application de l'article L. 123-19 du code des communes, est encore competent, en vertu de l'article L. 131-5 du meme code, pour delivrer les permis de stationnement sur la voie publique, les rivieres, les ponts, les quais fluviaux et autres lieux publics communaux. […]
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