Article L581-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/11/2004
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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
5 textes citent l'article

Commentaires15


1Collage D'Affiches Électorales
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.

Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». […]

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2Collage D'Affiches Électorales
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Les articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral prévoient, pour les candidats concernés, des sanctions pénales sous forme d'amendes en cas d'affichage en dehors des panneaux d'expression libre et des panneaux électoraux.

Aussi, en application de l'article L. […] 581-26 du code de l'environnement, une amende administrative peut être prononcée selon les modalités suivantes : « est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration ». […]

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3Adoption définitive de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience : le texte en onze points
Adden Avocats · 30 juillet 2021

Le texte de loi modifie l'article L.581-6 du code de l'environnement qui conditionnait l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité à déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Cette compétence sera du seul ressort du maire à compter du 1er janvier 2024 (article 6). […]

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Décisions150


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 juillet 2008, 06LY02447, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable auprès du maire et du préfet « L'installation (…) des dispositifs (…) qui supportent de la publicité (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 581-19 du même code « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. / Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 581-28 du même code : « Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, […]

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  • Publicité·
  • Dispositif·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Installation·
  • Environnement·
  • Mise en demeure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Déclaration

2Tribunal administratif de Dijon, 14 avril 2011, n° 1000538
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, […] ou dans des groupements d'habitations. / Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-19 du même code : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. / Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, […]

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  • Publicité·
  • Titre exécutoire·
  • Commune·
  • Agglomération·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Infraction·
  • Environnement·
  • Astreinte·
  • Enseigne

3Tribunal administratif de Dijon, 30 octobre 2014, n° 1400342
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-6 du code de l'environnement : « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-9 : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. […]

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  • Autorisation·
  • Justice administrative·
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  • Environnement·
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  • Dispositif
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