Article 1 de la Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.

Article 1 de la Loi n° 50-728 du 24 juin 1950

Entrée en vigueur le 27 juin 1950

La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.

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