Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.

Annulation — 

Revision des pensions anterieurement concedees – majorations d'anciennete – lois des 26 septembre 1951 et 4 avril 1958 – personnel en service – notion. doit etre considere comme personnel en service a la date du 28 septembre 1951, au sens de l'article 3 de la loi du 4 avril 1958, et par suite beneficier de la prise en compte des majorations d'anciennete qui lui ont ete accordees au titre de la loi du 26 septembre 1951, le militaire place en position de non activite a compter du 31 aout 1951, position dans laquelle il etait susceptible d'etre remis en activite, qui n'a ete admis a la retraite qu'a compter du 16 fevrier 1956.

Rejet — 

La commission creee en application de l'article 4 de la loi du 4 avril 1958 ayant estime que les services de resistance en captivite de l'interesse ne justifiaient pas une revision de carriere, compares a ceux de la moyenne des milliers de candidatures examinees, l'administration a legalement refuse de le faire beneficier des dispositions de cet article et le requerant ne peut soutenir qu'il aurait subi du fait de cette decision un prejudice susceptible de lui ouvrir droit a reparation. […] Vu les lois du 26 decembre 1925, du 6 aout 1948, du 26 septembre 1951, du 4 avril 1958 et du 30 decembre 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Jactel, Auditeur,