Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF du 19 janvier 1980
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts : « I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, […] sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions … » ; qu'aux termes de l'article 1384 A du code issu de l'article 63 de la loi du 18 janvier 1980 et applicable aux constructions achevées en 1980 : « - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, […]
[…] il est vrai, que le tribunal administratif a fait droit aux prétentions de M. X… qui se prévalait, en invoquant les dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative de la direction générale des impôts 6 C-3-78 du 26 juin 1978 étendant « provisoirement aux logements construits avec les nouvelles aides de l'Etat le bénéfice de l'exonération de quinze ans accordée aux H.L.M. » ; que toutefois, […] en attendant qu'interviennent des dispositions législatives particulières aux constructions financées au moyen de prêts aidés par l'Etat ; que l'article 63 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, codifié à l'article 1384 A du code général des impôts, a, […]