Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1981 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 4 autres |
Commentaires • 54
Décisions • 141
Annulation —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M me Guilhemsans, Maître des Requêtes,
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er mars 1995 :
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1997 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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