Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 janvier 1980
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980. portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 75 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2010 :
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la demande d'avis du Ministre de l'Economie et des Finances concernant l'extension du traitement automatisé de la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et son décret d'application n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu l'article 58 de l'annexe II du code général des impôts ; Vu l'article 75 de la loi n° 80-30 du 18 Janvier 1980, qui fait obligation à toute personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces de déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ; […]