Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Les sommes prélevées ou déduites en vertu du présent article sont limitées à 40 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1980 et 30 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 pour la généralité des publications et à 65 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 et 60 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 pour les quotidiens et les publications assimilées à des quotidiens en application du 1 bis B (1er alinéa) de l'article 39 bis.
Ces sommes ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des matériels et constructions définis au présent article. Pour les éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 p. 100 pour la généralité des publications et à 90 p. 100 pour les quotidiens et les publications assimilées. Ces pourcentages sont ramenés respectivement à 40 p. 100 et à 80 p. 100 pour les éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1981.
L'exclusion des terrains et participations prévues à la dernière phrase du premier alinéa est applicable pour l'utilisation des provisions constituées en vertu du 1 bis A de l'article 39 bis précité.
Les entreprises de presse ne bénéficient pas des dispositions de l'article 39 bis précité pour la partie des publications qu'elles impriment à l'étranger.
[…] 3 une innovation a cet egard a ete introduite par l ' article 80 de la loi de finances pour 1980 no 80-30 , du 18 janvier 1980 ( jorf du 19 . 1 . 1980 , p . 147 ), modifiant le regime prevu par l ' article 39 bis du code general des impots . aux termes du dernier alinea de l ' article 80 de la loi de finances , ' les entreprises de presse ne beneficient pas des dispositions de l ' article 39 bis precite pour la partie des publications qu ' elles impriment a l ' etranger ' .
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce : « Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale … Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité … » ; […]
[…] Au point où nous sommes parvenus, l'examen de notre disposition peut et doit prendre fin. En effet, la Commission a précisé plusieurs fois que, par le présent recours, elle entendait dénoncer uniquement le caractère restrictif et discriminatoire de l'article 80, alinéa 5, de la loi n° 80/30 du 18 janvier 1980, et non pas tout le système d'avantages fiscaux prévu par l'article 39 bis du code général des impôts. Le débat intervenu entre les parties sur la possibilité de qualifier la réglementation litigieuse d'aide au sens des articles 92-94 du traité et sur les conséquences procédurales qui en découleraient est donc superflu: une querelle d'interprétation intéressante, mais étrangère à l'objet de la contestation tel qu'il a été défini par la requérante.