Entrée en vigueur le
Communication des documents suivants, dans le cadre de sa radiation en 2004 du statut dérogatoire MSA de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, maintenu en 1981 : 1) les statuts et le règlement intérieur de l'ex C.MSA-19 en vigueur en 2004, au visa des articles L723-2 et R723-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2) la ou les circulaire(s) interne(s) à la MSA (centrale) prise(s) pour l'application de l'article 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (article L722-7) ; 3) le rapport sur les décisions (…), stipulé au paragraphe 2 de l'article L722-7, en vigueur en 2004 et depuis 1981 .
Communication des documents suivants, dans le cadre de sa radiation en 2004 du statut dérogatoire MSA de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, maintenu en 1981 : 1) les statuts et le règlement intérieur de l'ex C.MSA-19 en vigueur en 2004, au visa des articles L723-2 et R723-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2) la ou les circulaire(s) interne(s) à la MSA (centrale) prise(s) pour l'application de l'article 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (article L722-7) ; 3) le rapport sur les décisions (…), stipulé au paragraphe 2 de l'article L722-7, en vigueur en 2004 et depuis 1981 .
[…] avec extrait du compte rendu de l'assemblée générale de 6 novembre 2002, et le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime. […] B a sollicité auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation le rapport sur les décisions mentionnées au 2 de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime, depuis 1981, ainsi que les circulaires internes de la MSA prises pour l'application de l'article 15 de la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, ainsi que les statuts et le règlement intérieur de l'ancienne caisse de mutuelle sociale agricole de la Corrèze en vigueur en 2004. […]
Un tel relèvement a pour conséquence l'exclusion du régime agricole de protection sociale de nombreux exploitants landais qui jusqu'alors remplissaient bien la condition de la moitié d'une S.M.I. ou bénéficiaient d'une affiliation dérogatoire (conformément à l'article 15 de la loi d'orientation agricole n° 80502 du 4 juillet 1980). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux exploitants agricoles de conserver leur affiliation au régime de protection sociale lors des relèvements de la S.M.I. Réponse.
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