Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 61 () JORF 25 janvier 1984
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
[…] font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie du 31 décembre 1995 prévoit, d'une part, que « le client s'oblige à maintenir un encours de créances cédées et non échues au profit de la banque, […]
[…] ' Vu l'article 1-1, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L 313-4, alinéa 2 du Code monétaire et financier ; […] Attendu enfin qu'il ne résulte pas des pièces N° 6-13-14-1 et14-2 dont fait état la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE qu'elle a renoncé aux cessions de créances et retrocédé les créances cédées à la société PAYANT MTP et que celle-ci ne peut quant à elle se plaindre de ce que les créances ne lui ont pas été rétrocédées alors qu'en tant que garant solidaire, elle ne s'était pas elle-même libérée des sommes dues envers la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE ;
[…] qu'elle a encore considéré qu'il n'y avait pu y avoir novation par changement de débiteur dès lors que les créances visées étant restées impayées, la société Nosim en était débitrice, en l'absence de convention contraire, par application de l'article 1 er -1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 qui la constituait garante de leur paiement ; qu'ensuite, […]
[…] chambre commerciale 11 juin 2014, 13-17.318 Cette décision est visée dans la définition : Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; […]
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