Article L313-24 du Code monétaire et financier
Article L313-23Article L313-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 55

1. Guide complet du financement par créances
selvesavocat.com · 12 septembre 2026

Elle est régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981. […] Que se passe-t-il si le client ne paie pas une créance cédée ? Le cédant reste garant solidaire du paiement (C. mon. fin. art. L. 313-24), et la banque contre-passe généralement l'impayé sur le compte courant. […]

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2. La cession de créance en droit des affaires : la chambre commerciale précise le régime de l'opposabilité au débiteur cédé (2023-2026)
kohenavocats.fr · 19 juillet 2026

Cette décision souligne la coexistence de deux niveaux d'opposabilité : l'opposabilité aux tiers, acquise par la remise du bordereau en application de l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier, et l'opposabilité au débiteur cédé, […] à savoir la dénomination de l'acte, la mention de soumission aux articles L. 313-23 à L. 313-34, le nom du bénéficiaire et la désignation ou l'individualisation des créances cédées. […] À cet égard, l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier rappelle que « même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée », […]

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3. Ducroire bancaire et escompte à forfait (sans recours) : mécanismes, spécificités cambiaires et stratégies pour les entreprisesAccès limité
Solent avocats · 3 septembre 2025
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 mai 2017, n° 14/07581Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1692, 2313, 2314du Code Civil, L 313-24 du Code Monétaire et Financier, les dispositions des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande en paiement de la somme de 25.930,20 euros, au titre des cessions de créances Dailly prétendument impayées. — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que de leur demande en paiement des dépens. — Condamner la CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. à payer à Monsieur X la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 19 octobre 2017, n° 2017001582

[…] Per assignation en date du 02/03/2017, M e Y C représentant la SCP DOUHAIRE- Y ès qualité d'Administrateur Judicisire et M e D E ès qualité de Liquidateur judiciaire ont saisi notre juridiction, conformément aux dispositions des articles L.641-1 […] Attendu qu'en ce qui concerne les créances clients Madame X retient le chiffre de 1.241 KE, chiffre contesté par le défendeur qui retient le montant de 2.770 K€, que la différence est expliquée par des cessions de créances vis le compte Dailly ; qu'au visa de l'article L313-24 du Code monétaire et financier et de la fiche n°421 de la Banque de France « le transfert de propriété à la banque cessionnaire entraîne

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2007, 04BX01759, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-24 du code monétaire et financier : « Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée » ; qu'aux termes de l'article L.313-28 du même code, issu de l'article 5 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée : L'établissement de crédit peut à tout moment, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier : Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, […]

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Document parlementaire • 0

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