Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
Ce régime, dont vous avez admis, de longue date, qu'il s'applique aux créances fiscales sur l'Etat (24 septembre 2003, Sté BancaIntesa, RJF 12/03 n° 1368), est aujourd'hui prévu par les articles L. 323-23 à 29 du code monétaire et financier. […] étant autorisées par le deuxième alinéa de l'article L. 323-23 du code monétaire et financier. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le contribuable cherche à faire confirmer le bien-fondé et le quantum du crédit d'impôt afin de se prémunir d'une mise en œuvre par le cessionnaire de la garantie solidaire de paiement prévue à l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] 160.000 euros, le 30 octobre 2009. En conséquence, dire et juger que celui-ci ne reste débiteur au titre de l'engagement de caution, que de la somme de 56.000 euros (cinquante-six mille euros). Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1692, 2313, 2314du Code Civil, L 313-24 du Code Monétaire et Financier, les dispositions des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande en paiement de la somme de 25.930,20 euros, au titre des cessions de créances Dailly prétendument impayées. — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que de leur demande en paiement des dépens.
[…] Vu le jugement en date du 30 juin 2017 ayant prononcé ls liquidation judiciaire de la société F G SUD IMPRESSION, […] que la différence est expliquée par des cessions de créances vis le compte Dailly ; qu'au visa de l'article L313-24 du Code monétaire et financier et de la fiche n°421 de la Banque de France « le transfert de propriété à la banque cessionnaire entraîne la suppression des créances au bilan de l'entreprise cédante », […] que dès le 7 août 2015 la socièté SC] IMPRIMI a fait délivrer un commandement de payer les loyers à la'société F G SUD IMPRESSION, que dans sa déclaration de créances en date du 24 janvier 2017 la SCI IMPRIMI retient un retard de loyers au 31 décembre 2015 de 547 K€; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-24 du code monétaire et financier : « Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée » ; qu'aux termes de l'article L.313-28 du même code, issu de l'article 5 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée : L'établissement de crédit peut à tout moment, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier : Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :