Entrée en vigueur le 1 mai 1981
[…] quand cette déclaration ne permettait pas de rapporter la preuve de l'expédition de l'acceptation par voie postale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation ; […] M. […] X... tendant à voir constater la déchéance des intérêts était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation. site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Prêt Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-24 du code monétaire et financier : « Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée » ; qu'aux termes de l'article L.313-28 du même code, issu de l'article 5 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée : L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. […]
[…] Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 : « La cession … prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau » ; qu'à ceux de l'article 5 : « L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée … de payer entre les mains du signataire du bordereau. […]
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 1690 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981, le banquier cessionnaire d'une créance n'a de droit que sur ce que le débiteur doit encore au cédant sur le fondement de la créance cédée; que dès lors, en décidant qu'elle devait être condamnée à payer les banquiers cessionnaires par le fait que le solde de sa dette globale à l'égard du cédant était supérieur au montant des créances cédées, […]
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 1 Article 23 : Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : (…) 4 B. Évolution du texte a. […]
Lire la suite…