Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.
L 313-23). […] Aucune autre formalité n'est à accomplir (C. mon. fin. art. L 313-27, al. 1). […] Si le cessionnaire ne produit pas de bordereau ou s'il produit un bordereau irrégulier au regard des mentions exigées par l'article L 313-23 du Code monétaire et financier, la cession n'est pas opposable aux tiers et il ne peut donc pas demander le paiement des créances au débiteur cédé ( Cass. com. 25-2-2003 no 00-22.117 FS-P : RJDA 7/03 no 765). L'arrêt commenté en est une nouvelle illustration. […] La simple notification de la cession faite selon les modalités de l'article L 313-28 du Code monétaire et financier ne pouvait pas s'y substituer. […] Sté Gicur c/ L. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L313-28 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier,
[…] les sommes de 32 014,29 euros, au titre des prestations non réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2001, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-24 du code monétaire et financier : « Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée » ; qu'aux termes de l'article L.313-28 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier : Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, et s'estime bien fondée dans ses demandes en application des articles L 313-23 et L 313-24 du code monétaire et financier. Le CREDIT MUTUEL souligne que ses courriers adressés en vertu de l'article L 313-28 du code monétaire et financier valent mise en demeure de paiement.
L'article L.313-28 du Code monétaire et financier impose des règles précises concernant cette notification, dont le non-respect peut invalider l'opposabilité de la cession. La forme de cette notification, son délai d'envoi et son contenu doivent respecter scrupuleusement les dispositions légales pour éviter toute contestation ultérieure. La qualification juridique de l'opération d'affacturage influence également l'étendue des droits et obligations de chaque partie. […] Ces obligations réciproques sont encadrées par les dispositions du Code monétaire et financier et peuvent faire l'objet d'adaptations contractuelles spécifiques.
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