Entrée en vigueur le 1 mai 1981
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
[…] chambre commerciale 11 juin 2014, 13-17.318 Cette décision est visée dans la définition : Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises modifiée : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne … dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, […] le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau » ; que selon l'article 6 du même texte : "sur la demande du bénéficiaire du bordereau le débiteur peut s'engager à le payer directement ; […]
(1) La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises était applicable dès sa publication aux créances relatives aux marchés publics. (2) Le défaut de signature du bordereau de cession par le cessionnaire n'emporte pas la nullité de la cession mais fait reporter sur le cessionnaire la preuve de la date de la cession. Aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, […] Vu la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ;
[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, que le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; qu'ayant constaté que la société Clémessy avait interdit à la société Sobati toute cession de créance, […]
X…, demeurant … (1er), syndic de la liquidation des biens de la société Cord International, dont le siège était … (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. […]
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