Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ".
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-24 du code monétaire et financier : « Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier : Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, […] qui ne constitue ni une reconnaissance de dette sans condition ni un « acte d'acceptation », au sens des dispositions de l'article L.313-29 du code monétaire et financier, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] commun de l'agglomération clermontoise a jugé que l'absence d'une information dans l'avis d'appel public à la concurrence ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lorsque cette information est contenue dans le dossier de consultation remis aux candidats ; […] L. 313 -23 du code monétaire et financier , […] que la référence au contrat de partenariat est inopérante dès lors que la créance de l'espèce est régie par les dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et non par les dispositions de l'article L. 313-29 […]
[…] la société Banque Thémis (la banque) a assigné la société Bosal Distribution en paiement de créances résultant de factures émises sur cette dernière par la société Ace Electronique au titre d'un contrat de vente du 5 septembre 2012, que celles-ci lui avait cédées dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'invoquant un défaut de livraison des matériels commandés, […] L. 313-27 et L. 313-29 du code monétaire et financier . […] demande à la cour, sous le visa des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 32 du code de procédure civile, de: […] — facture 3958/12 du 29 novembre 2012 à échéance au 31 janvier 2013 pour un montant de 25 627, […]
L' prévoit qu'à compter de cette notification, dans les formes réglementaires auxquelles il renvoie, « le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 ». […] sauf lorsque le bénéficiaire, en acquérant ou en recevant la créance, a agi sciemment au détriment du débiteur. […] Elle juge que « l'acceptation anticipée d'une cession qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession ». […]
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