(1) La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises était applicable dès sa publication aux créances relatives aux marchés publics. (2) Le défaut de signature du bordereau de cession par le cessionnaire n'emporte pas la nullité de la cession mais fait reporter sur le cessionnaire la preuve de la date de la cession. […] Vu la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; […] Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit aux entreprises, le 24 janvier 1984 ne pouvaient trouver application à la date du 11 mars 1985 à défaut de publication du décret d'application prévu par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1981 modifiée ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, […] interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ;