Cette technique de financement est régie principalement par les articles L.313-23 à L.313-35 du Code monétaire et financier, qui encadrent la cession de créances professionnelles. […] 9 mai 1990). […] Cette qualification juridique détermine l'application du régime de la cession de créances professionnelles, notamment via le bordereau Dailly, instauré par la loi du 2 janvier 1981 et codifié aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier. […] L'article L.441-10 du Code de commerce fixe le délai de règlement des factures à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, sauf disposition contractuelle contraire. […]
Lire la suite…Le cadre légal de l'affacturage repose principalement sur les dispositions du Code monétaire et financier, particulièrement les articles L. 313-23 à L. 313-35. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. » et qu'aux termes de l'article L. 313-29 : « Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par acte notarié du 8 décembre 2012, les époux X ont déclaré insaisissable leur maison d'habitation, en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. Le 13 février 2013, le Crédit du Nord et M. B X ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 du code monétaire et financier.
[…] conformément aux dispositions de l'article L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier et […] — Constater que la SA CREDIT DU NORD n'a pas après le 31 décembre 2012 et jusqu'à extinction de la dette, respecté les dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier et n'a pas informé la caution sur l'état d'endettement de la société cautionnée, […] En revanche, l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat litigieux, qui est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts selon l'article L 311-35 du même code, […] L'article L -313-22 du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit, […]
Aux termes de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. […] la demande de restitution, qui constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, […] la créance de CIR non imputée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant, incessible sauf dans les conditions des articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…