Article 16 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Entrée en vigueur le 1 mai 1981

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Entrée en vigueur le 1 mai 1981

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 97-15.584, InéditRejet

[…] qu'elle puisse être tenue de dettes nées dans le cadre d'un processus juridique inconnu à la date du cautionnement ; qu'au cas d'espèce, l'acte de cautionnement a été consenti par M. X… le 9 mai 1967, et donc à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, organisant la cession de créances professionnelles ; que la garantie de M. X… ne pouvait donc s'étendre aux dettes contractées par la société à l'occasion d'opérations d'escompte réalisées au moyen du procédé prévu par cette loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ;

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[…] 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. » […] Le premier alinéa de l'article 16 du même code dispose :

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