Entrée en vigueur le 6 janvier 1951
Sont amnistiés les faits constitutifs de l'indignité nationale lorsque leur auteur a bénéficié du relèvement prévu à l'article 3 (dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.
[…] Considérant, enfin, que les faits à raison desquels le sieur X… a été exclu ont été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951 article 1 er ; qu'ils ne sont pas ainsi au nombre de ceux amnistiés par les lois des 6 août 1953 et 31 juillet 1959 ; que, dès lors le moyen tiré par le sieur X… de ce que le refus opposé à sa demande serait intervenu en violation des lois de 1953 et de 1959 susmentionnées ne peut être retenu ; … Rejet avec dépens .
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion