Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Commentaires • 10
Décisions • 19
—
[…] Puis à l'issue des débats tenus à l'audience du DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 7 janvier 2020 à 14:00. À cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : RAPPEL DE LA PROCEDURE Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur R S, juge d'instruction, rendue le 12 octobre 2018.
Confirmation —
[…] infraction prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la loi du […]
Rejet —
[…] Requete des sieurs x…, y… et z…, tendant a l'annulation du decret du 28 juin 1973 portant dissolution du groupement « ligue communiste » ; vu la loi du 10 janvier 1936 modifiee par l'ordonnance du 30 decembre 1944 et les lois des 5 janvier 1951 et 1 er juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code de procedure penale ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Que ces faits aient entraîné, à titre principal, soit une peine d'amende seulement, soit une peine privative de liberté assortie ou non d'une peine d'amende et dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas cinq ans ;
2° Que leur auteur n'ait fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
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