Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2004 |
Texte intégral
1° Que ces faits aient entraîné, à titre principal, soit une peine d'amende seulement, soit une peine privative de liberté assortie ou non d'une peine d'amende et dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas cinq ans ;
2° Que leur auteur n'ait fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Commentaires
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N° 911 DU 3 OCTOBRE 2007 LE DU Denise, X, V W C C/ Ministère Public E M Dossier n° 07/00727 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le trois octobre deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS en date du 29 Mai 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Y, Conseillers : Monsieur Z, Monsieur A, Ministère Public : Monsieur BESSE, Greffier : Mademoiselle D PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE DU Denise, X, V W C née le XXX à XXX de B et de K …
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Par application des articles 14 et 15 de la loi du 6 aout 1953, portant amnistie, a droit a une pension, s'il en remplit les conditions, l'agent d'un service public revoque sans pension au titre de l'epuration lorsque les faits qui lui avaient ete reproches et avaient donne lieu conjointement a une sanction penale et a une mesure de revocation sans pension au titre de l'epuration ont ete amnisties.
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3. CEDH, Commission (plénière), LEHIDEUX ET ISORNI c. FRANCE, 8 avril 1997, 24662/94
COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Requête N° 24662/94 Marie-François Lehideux et Jacques Isorni contre France RAPPORT DE LA COMMISSION (adopté le 8 avril 1997) TABLE DES MATIERES Page I. INTRODUCTION (par. 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 A. La requête (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 B. La procédure …
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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes contre l'humanité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 19 Table des matières I. Dispositions …
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