Article 24 de la Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
Entrée en vigueur le 6 janvier 1951
La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits…
Conseil Constitutionnel · 15 octobre 2015
délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal. […] l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal. […] - Article 48-5 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, […]
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24 et de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Dans sa version actuellement en vigueur, l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne ainsi pénalement le fait de provoquer à la commission de la plupart des atteintes à la vie, à l'intégrité de la personne ou aux biens. 2 Parallèlement aux faits de provocation, l'article 27 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie a modifié cet article 24 afin d'y insérer un alinéa réprimant également certains faits d'apologie : « Seront punis (…) ceux qui, […]
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