Entrée en vigueur le 6 janvier 1951
[…] Cette référence à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'impose dès lors que comme l'a rappelé un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 (affaire Pierre de Bénouville) : « (...) Il résulte de la combinaison des articles 30, 31 de la loi sur la liberté de la presse et 28 de la loi du 5 janvier 1951 que la protection contre les diffamations accordée à certains mouvements connus de résistance par assimilation aux armées de terre et de mer s'étend aux membres de ces formations lorsqu'ils sont atteints à raison de cette qualité ou des actes de leur fonction ». »
[…] infraction prévue par les articles 30, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 28 de la Loi 51-18 DU 05/01/1951 et réprimée par l'article 30 de la Loi DU 29/07/1881 […]
[…] Attendu que, peu apres, la chambre des mises en accusation, faisant application de l'article 20 de la loi du 6 aout 1953, modifiant l'article 30 de la loi du 5 janvier 1951, promulguee avant la condamnation definitive de girard par la juridiction civile, declara les faits amnisties ;