Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] En ce qui concerne :- les articles L 1, sixième alinéa, L 48, troisième alinéa, […] de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, l'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, les articles 1 er , premier alinéa, 2, […]
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