Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 janvier 1981
Dernière modification : 18 janvier 1986
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

SENAT :
Projet de loi n° 4 (1980-1981) ; Rapport de M. Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 64 (1980-1981) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ; Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2081 ; Discussion les 25 et 26 novembre 1980 et adoption le 26 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1980. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (1980-1981) ; Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1980-1981) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1980. Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1981, publiée au journal officiel du 23 janvier 1981.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 212-4-4 du code du travail détermine également les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations légales relatives au versement transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1997, 165597, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Pour l'application des dispositions relatives à l'obligation de participer à l'effort de construction et de contribuer au financement de la formation professionnelle continue, et notamment des articles R.313-1 du code de la construction et de l'habitation et 163 nonies de l'annexe II du code général des impôts, il y a lieu de regarder comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'emploi dans un établissement est continu, et non pas intermittent, mais dont le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel est inférieur d'au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle de …

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • B) nombre d'heures de travail à prendre en compte·
  • Enseignants à temps partiel·
  • Salariés à temps partiel·
  • Contributions et taxes·
  • Enseignement·
  • A) notion·
  • Société de fait·
  • Travail

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 82-60.020, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical auprès d'une entreprise au motif que l'effectif habituel de celle-ci était inférieur à 50 salariés, le tribunal d'instance qui relève que l'employeur avait soutenu que l'effectif habituel de son personnel comprenait 45 salariés à temps complet et 7 à temps partiel que le délégué et son syndicat prétendaient à tort que les salariés employés à temps partiel devaient être pris en compte dans l'effectif au même titre que ceux à temps complet, qu'au contraire l'article L 212-4-4 du code du travail prescrivait que …

 Lire la suite…
  • Effectif minimum des salariés de l'entreprise·
  • Salarié à temps partiel·
  • Travail a temps partiel·
  • Syndicat professionnel·
  • Délégué syndical·
  • Détermination·
  • Désignation·
  • Conditions·
  • Temps partiel·
  • Syndicat

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1985, 84-10.514, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24 heures par semaine l'abattement d'assiette prévu à l'article 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 en faveur des employeurs de salariés travaillant à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982) retient essentiellement qu'en l'absence de salarié travaillant à temps complet dans …

 Lire la suite…
  • Salarié à temps partiel·
  • Travail à temps partiel·
  • Loi du 28 janvier 1981·
  • Travail réglementation·
  • Sécurité sociale·
  • Temps partiel·
  • Application·
  • Cotisations·
  • Abattement·
  • Définition
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes