Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 janvier 1981 |
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Dernière modification : | 18 janvier 1986 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
SENAT :
Projet de loi n° 4 (1980-1981) ; Rapport de M. Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 64 (1980-1981) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ; Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2081 ; Discussion les 25 et 26 novembre 1980 et adoption le 26 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1980. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (1980-1981) ; Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1980-1981) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1980. Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1981, publiée au journal officiel du 23 janvier 1981.
Projet de loi n° 4 (1980-1981) ; Rapport de M. Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 64 (1980-1981) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ; Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2081 ; Discussion les 25 et 26 novembre 1980 et adoption le 26 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1980. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (1980-1981) ; Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1980-1981) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1980. Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1981, publiée au journal officiel du 23 janvier 1981.
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 212-4-4 du code du travail détermine également les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations légales relatives au versement transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale.