Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Derniers modifiés
Article 6
le 18 janv. 1986
Article 5
le 18 janv. 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 1986 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 2
1. Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité
weka.fr
2. Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité
weka.fr
Décisions • 17
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 81-10.646, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'article l. 212-4-4 du code du travail, resultant de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981; […]
2. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 juin 1993, 91PA01108 92PA00215, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] VU la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 ; […] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 20 décembre 1994, 93LY00235 93LY00236, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 modifiée ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
SENAT :
Projet de loi n° 4 (1980-1981) ; Rapport de M. Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 64 (1980-1981) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ; Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2081 ; Discussion les 25 et 26 novembre 1980 et adoption le 26 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1980. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (1980-1981) ; Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1980-1981) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1980. Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1981, publiée au journal officiel du 23 janvier 1981.
Projet de loi n° 4 (1980-1981) ; Rapport de M. Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 64 (1980-1981) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ; Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2081 ; Discussion les 25 et 26 novembre 1980 et adoption le 26 novembre 1980. ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1980. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (1980-1981) ; Rapport de M. Schwint, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1980-1981) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1980. Décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1981, publiée au journal officiel du 23 janvier 1981.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 212-4-4 du code du travail détermine également les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations légales relatives au versement transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971, modifiée par les lois n° 73-640 du 11 juillet 1973 et n° 75-580 du 5 juillet 1975, à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à la périodicité de versement des cotisations de sécurité sociale.
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