[…] faute d'entrer parmi les frais professionnels déductibles, cette fourniture, opérée par la remise gratuite de bons d'achat en début d'année, était constitutive d'un avantage en nature ° Dans leur rédaction issue de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail prévoyaient, en cas de travail à temps partiel, […] ce dont il se déduisait nécessairement qu'elle était une salariée à temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article précité et l'article 5 de la loi du 28 janvier 1981 ;

Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24 heures par semaine l'abattement d'assiette prévu à l'article 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 en faveur des employeurs de salariés travaillant à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982) retient essentiellement qu'en l'absence de salarié travaillant à temps complet dans l'établissement, […]